Section 1 - Conditions de la boutique en ligne

En acceptant ces Conditions d’utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, ou que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni, dans le cadre de l’utilisation du Service, enfreindre les lois en vigueur dans votre territoire de compétence, y compris notamment les lois sur le droit d’auteur.

Vous ne devez transmettre aucun ver, virus ou code de nature destructrice.

Toute violation de l’une ou l’autre des présentes Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

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Section 2 - Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, pour quelque raison que ce soit, en tout temps.

Vous comprenez que votre contenu, à l’exception des renseignements de carte de crédit, peut être transféré sans chiffrement et comporter (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils de connexion. Les renseignements de carte de crédit sont toujours chiffrés lors de leur transfert sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service, tout accès au Service ou tout contact sur le site Web par lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans la présente entente sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne limiteront ni n’affecteront autrement ces Conditions.

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Section 3 - Exactitude, exhaustivité et actualité de l’information

Nous ne sommes pas responsables si les renseignements mis à disposition sur ce site ne sont pas exacts, complets ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre d’information générale בלבד et ne doit pas être utilisé comme seule base de décision sans consulter des sources d’information primaires, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles. Toute confiance accordée au contenu de ce site est à vos propres risques.

Ce site peut contenir certains renseignements historiques. Les renseignements historiques, par définition, ne sont pas actuels et sont fournis à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site en tout temps, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les renseignements qui y figurent. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les changements apportés à notre site.

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Section 4 - Modifications du service et des prix

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre le Service, ou toute partie ou tout contenu de celui-ci, sans préavis et en tout temps.

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de toute modification, variation de prix, suspension ou interruption du Service.

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Section 5 - Produits ou services

Certains produits ou Services peuvent être offerts exclusivement en ligne sur le site Web. Ces produits ou Services peuvent être disponibles en quantités limitées et sont assujettis à un retour ou à un échange uniquement conformément à notre Politique de retour. Pour consulter notre Politique de retour, veuillez visiter annemulaire.ca/fr/pages/returns.

Nous avons fait tous les efforts raisonnables pour afficher aussi fidèlement que possible les couleurs et images de nos produits présentés dans la boutique. Nous ne pouvons toutefois pas garantir l’exactitude de l’affichage des couleurs sur votre écran d’ordinateur.

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou Services à toute personne, région géographique ou territoire de compétence. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou Service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de cesser d’offrir tout produit en tout temps. Toute offre de produit ou de service présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, Services, renseignements ou autres éléments obtenus par vous répondra à vos attentes, ni que les erreurs dans le Service seront corrigées.

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Section 6 - Exactitude des renseignements de facturation et de compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous placez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison. Dans le cas où nous modifions ou annulons une commande, nous pourrions tenter de vous en aviser en communiquant avec vous par courriel et/ou à l’adresse de facturation ou au numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon notre seul jugement, semblent avoir été passées par des détaillants, revendeurs ou distributeurs.

Vous acceptez de fournir des renseignements d’achat et de compte à jour, complets et exacts pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et tout autre renseignement, y compris votre adresse courriel, vos numéros de carte de crédit et leurs dates d’expiration, afin que nous puissions effectuer vos transactions et communiquer avec vous au besoin.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour.

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Section 7 - Outils facultatifs

Nous pouvons vous donner accès à des outils de tiers que nous ne surveillons pas, sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle et pour lesquels nous n’apportons aucune contribution.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garanties, déclarations ou conditions d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation d’outils facultatifs de tiers ou s’y rapportant.

Toute utilisation par vous des outils facultatifs offerts par l’intermédiaire du site se fait entièrement à vos propres risques et à votre discrétion, et vous devez vous assurer de bien connaître et approuver les modalités selon lesquelles ces outils sont fournis par les fournisseurs tiers concernés.

Nous pourrions également, à l’avenir, offrir de nouveaux Services et/ou de nouvelles fonctionnalités par l’intermédiaire du site Web, y compris la mise en ligne de nouveaux outils et ressources. Ces nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux Services seront aussi assujettis aux présentes Conditions d’utilisation.

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Section 8 - Liens vers des tiers

Certains contenus, produits et Services offerts par l’intermédiaire de notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers présents sur ce site peuvent vous diriger vers des sites Web tiers qui ne sont pas affiliés avec nous. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de ces sites et nous ne garantissons pas, ni n’assumons aucune responsabilité à l’égard de tout contenu, site Web, matériel, produit ou Service de tiers.

Nous ne sommes pas responsables de tout préjudice ou dommage lié à l’achat ou à l’utilisation de biens, Services, ressources, contenus ou toute autre transaction effectuée en lien avec des sites Web tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques du tiers concerné et vous assurer de bien les comprendre avant d’effectuer toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées au tiers concerné.

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Section 9 - Commentaires, rétroaction et autres soumissions des utilisateurs

Si, à notre demande, vous transmettez certaines soumissions précises, par exemple des participations à des concours, ou si, sans demande de notre part, vous nous envoyez des idées créatives, suggestions, propositions, plans ou autres éléments, que ce soit en ligne, par courriel, par la poste ou autrement (collectivement, les « commentaires »), vous acceptez que nous puissions, à tout moment et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser autrement, dans tout média, tout commentaire que vous nous transmettez. Nous n’avons et n’aurons aucune obligation (1) de préserver la confidentialité des commentaires; (2) de verser une compensation pour les commentaires; ou (3) d’y répondre.

Nous pouvons, sans y être tenus, surveiller, modifier ou supprimer tout contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou autrement répréhensible, ou qui enfreint la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes Conditions d’utilisation.

Vous acceptez que vos commentaires ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits d’auteur, marques de commerce, droits à la vie privée, droits de la personnalité ou autres droits personnels ou de propriété. Vous acceptez également que vos commentaires ne contiennent aucun élément diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant pouvant de quelque manière que ce soit nuire au fonctionnement du Service ou de tout site Web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse courriel, prétendre être quelqu’un d’autre ni nous induire en erreur, nous ou des tiers, quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes seul responsable des commentaires que vous publiez et de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des commentaires publiés par vous ou par un tiers.

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Section 10 - Renseignements personnels

La transmission de vos renseignements personnels par l’entremise de la boutique est régie par notre Politique de confidentialité. Pour consulter notre Politique de confidentialité, veuillez visiter annemulaire.ca/fr/pages/policies.

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Section 11 - Erreurs, inexactitudes et omissions

Il peut arriver que certains renseignements figurant sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition, les délais de transport et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour l’information ou d’annuler des commandes si un renseignement dans le Service ou sur tout site Web connexe est inexact, en tout temps et sans préavis, y compris après que vous ayez soumis votre commande.

Nous n’assumons aucune obligation de mettre à jour, de modifier ou de clarifier l’information dans le Service ou sur tout site Web connexe, y compris notamment les renseignements sur les prix, sauf si la loi l’exige. Aucune date de mise à jour ou d’actualisation précisée dans le Service ou sur tout site Web connexe ne doit être interprétée comme indiquant que l’ensemble des renseignements dans le Service ou sur tout site Web connexe a été modifié ou mis à jour.

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Section 12 - Utilisations interdites

En plus des autres interdictions prévues dans les Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :

(a) à des fins illégales; (b) pour solliciter autrui à accomplir ou à participer à des actes illégaux; (c) pour enfreindre toute réglementation, règle, loi ou ordonnance locale, internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’autrui; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs;

(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé d’une manière pouvant nuire à la fonctionnalité ou au fonctionnement du Service ou de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour envoyer des pourriels, hameçonner, détourner, soutirer des renseignements, explorer, indexer ou extraire des données; (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour contourner ou perturber les fonctions de sécurité du Service ou de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site Web connexe pour violation de l’une ou l’autre de ces utilisations interdites.

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Section 13 - Exonération de garanties; limitation de responsabilité

Nous ne garantissons pas et ne déclarons pas que votre utilisation de notre service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.

Nous ne garantissons pas que les résultats pouvant être obtenus par l’utilisation du service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le service pour des périodes indéfinies ou l’annuler en tout temps, sans préavis.

Vous acceptez expressément que votre utilisation du service, ou votre incapacité à l’utiliser, se fait à vos seuls risques. Le service ainsi que tous les produits et Services qui vous sont fournis par l’intermédiaire du service sont, sauf indication contraire expresse de notre part, fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour votre utilisation, sans déclaration, garantie ni condition d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

En aucun cas Anne Mulaire, nos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, entrepreneurs, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne pourront être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, la perte de profits, de revenus, d’économies ou de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage semblable, qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit civil, y compris la négligence, la responsabilité stricte ou autrement, découlant de votre utilisation du service ou de tout produit obtenu au moyen du service, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris, sans limitation, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du service ou de tout contenu ou produit publié, transmis ou autrement rendu disponible par l’intermédiaire du service, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

Comme certains territoires ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, dans ces territoires, notre responsabilité sera limitée dans la pleine mesure permise par la loi.

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Section 14 - Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Anne Mulaire ainsi que notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, entrepreneurs, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, formulée par un tiers en raison de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents qu’elles incorporent par renvoi, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

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Section 15 - Divisibilité

Dans l’éventualité où une disposition des présentes Conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition demeurera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions d’utilisation, sans que cette décision n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.

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Section 16 - Résiliation

Les obligations et responsabilités des parties encourues avant la date de résiliation survivront à la résiliation de cette entente à toutes fins utiles.

Les présentes Conditions d’utilisation demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation en tout temps en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si, à notre seul jugement, vous manquez à l’une ou l’autre des modalités ou dispositions des présentes Conditions d’utilisation, ou si nous soupçonnons que vous y avez manqué, nous pouvons également résilier cette entente en tout temps, sans préavis, et vous demeurerez responsable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation incluse; et/ou nous pourrons par conséquent vous refuser l’accès à nos Services, en tout ou en partie.

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Section 17 - Entente intégrale

Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que toute politique ou règle d’exploitation publiée par nous sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de la compréhension entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service, remplaçant toute entente, communication ou proposition antérieure ou contemporaine, orale ou écrite, entre vous et nous, y compris, notamment, toute version antérieure des Conditions d’utilisation.

Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée au détriment de la partie rédactrice.

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Section 18 - Loi applicable

Les présentes Conditions d’utilisation et toute entente distincte par laquelle nous vous fournissons des Services sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada.

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Section 19 - Modifications des conditions d’utilisation

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et modifications sur notre site Web. Il vous incombe de consulter notre site Web périodiquement afin de vérifier s’il y a eu des changements. Le fait de continuer à utiliser ou à consulter notre site Web ou le Service après l’affichage de toute modification aux présentes Conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

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Section 20 - Coordonnées

Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à finance@annemulaire.ca.

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